Les articles de Maître ROUX

Les articles 2020

RISQUE PANDEMIQUE ET ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION

A n'en pas douter, le covid 19 perturbe le droit des assurances. Les pertes d'exploitation  engendrées par les fermetures, totales ou partielles,  des...

Crée le 28-05-2020 - Modifié le : 28-05-2020 16:44:38

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BON A SAVOIR : L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU'AU 11 JUILLET 2020

L'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie du Covid 19  déclaré jusqu'au 25 mai 2020 par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 en...

Crée le 19-05-2020 - Modifié le : 19-05-2020 17:36:49

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PERTE TOTALE DU LOCAL COMMERCIAL LOUE et FONDS DE COMMERCE INEXPLOITABLE

C'est au visa de l'article 1722 du code civil qu'a été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Verseilles le 27 février 2020.

Il sera...

Crée le 13-05-2020 - Modifié le : 13-05-2020 12:20:38

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DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR

LE VENDEUR D'UN MATERIEL N'A PAS A CONSEILLER L'ACHETEUR SI CELUI-CI EST A MEME, EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, D'APPRECIER QUE CE MATERIEL EST INDAPTE POUR...

Crée le 13-05-2020

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DEMANDE DE DELAI DE REMBOURSEMENT VALANT RECONNAISSANCE DE DETTE

La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution d'un prêt entraîne deux...

Crée le 07-05-2020 - Modifié le : 07-05-2020 16:30:24

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE et FICHE DE PATRIMOINE

Décision intéressante rendue par le cour d'appel de Varsailles qui attire l'attention.

Dans cette espèce, le patrimoine de la caution, mariée sous le...

Crée le 06-05-2020

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AUTORISATION DE SOUS-LOCATION PAR LE BAILLEUR, OBLIGATION DE CONCURIR A L'ACTE

C'est ce que vient de rappeler la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 26 février 2020.

Aux termes de l'article L. 145-31, en cas de sous-location autorisée...

Crée le 06-05-2020 - Modifié le : 06-05-2020 13:55:35

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L'ETRE, L'AVOIR ET LE POUVOIR DANS LA CRISE

Cet remarquable article rédigé par Dominique STAUSS-KAHN,  qui sera publié dans la revue Politique Internationale,  a ete diffusé avec son autorisation...

Crée le 16-04-2020 - Modifié le : 16-04-2020 16:48:35

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PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT et NON-PROFESSIONNEL

Le non-professionnel n'est pas tenu de payer les pénalités pour retard de paiement.

Ainsi en a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 5...

Crée le 13-03-2020

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CLAUSE D'INDEXATION D'UN BAIL COMMERCIAL et DISTORSION

La clause d'indexation d'un bail commercial qui crée une distorsion entre les périodes de variation de l'indice et de variation du loyer pour la...

Crée le 13-03-2020

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